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Nos Termes de Service

  1. A qui s'appliquent les termes et politiques de cette Convention?
  2. Politique de Confidentialité
  3. Contenu acceptable sur un Compte d'Hébergement
  4. Politique d'utilisation acceptable des ressources
    1. Envois de courriels commerciaux non-sollicités (SPAM / pourriel)
    1.1 Envois de Courriels en Masse (Mass Mailing)
    1. Contenu général et restrictions de service
      1. Copies de sauvegarde
      2. Contenu Adulte
      3. Logiciel de Chat (bavardage enligne)
      4. Logiciels Web
      5. Divers
    2. Restrictions d'utilisation des ressources
      1. Processus
      2. Bases de données
      3. Fichiers et répertoires
      4. Web
      5. Email
      6. Cron Jobs (tâches automatisées)
    3. Manquement aux obligations
  5. Noms de domaines
    1. Conditions d'enregistrement et d'utilisation
    2. Domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .name, .mobi, .tv
    3. Domaines .ht
    4. Transfert de Nom de Domaine
  6. Service d'aide
  7. Adresses IP dédiées
  8. Garanties de service
    1. Garantie « satisfait ou remboursé» de 30 jours
    2. Garantie de support technique
    3. Garantie de disponibilité
  9. Assurances et responsabilités limitées du fournisseur
  10. Menace immédiate
  11. Méthode de facturation
  12. Paiements
  13. Prélèvements automatisés
  14. Politique de remboursement
  15. Indexation dans les engins de recherche
  16. Annulation ou non-renouvellement de l'entente
  17. Revente
  18. Propriétés et droits d'auteurs
  19. Totalité de la Convention
  20. Divisibilité et remise en état des dispositions
  21. Lois applicables et compétence des tribunaux
  22. Plaintes
  23. Réserve de droits d'Hébergement de GRAFIKLIF-Webala@Minute

1. A qui s'appliquent les termes et politiques de cette Convention?

Les termes et politiques suivantes s'appliquent à tout individu ou entité légale:

  1. ayant acheté ou reçu gratuitement un service ou produit auprès de GRAFIKLIF-Webala@Minute; ou
  2. ayant utilisé un service ou produit offert ou desservi par GRAFIKLIF-Webala@Minute; ou
  3. s'étant inscrit en tant qu'utilisateur de l'Espace Client GRAFIKLIF-Webala@Minute

2. Politique de confidentialité

GRAFIKLIF-Webala@Minute s'engage à utiliser les informations personnelles qui lui sont transmises par le client seulement dans le cadre de ses opérations quotidiennes et à ne pas divulguer celles-ci à d'autres parties sans l'autorisation préalable des clients concernés à l'exception des autorités d'application de la loi, si demandée par telles autorités, aux agences de collection lorsque nécessaire, ainsi qu'aux organisations gérant les enregistrements de noms de domaines tel qu'exprimé dans leurs termes et politiques.

GRAFIKLIF-Webala@Minute pourra utiliser le nom de l'entreprise ou du client, ainsi que les commentaires soumis par celui-ci à titre de référence dans sa publicité ou dans les textes de son site. Le client peut, en tout temps, faire parvenir un avis par courriel afin de demander à ce que son nom ou ses commentaires ne soient pas utilisés.

GRAFIKLIF-Webala@Minute peut partager avec ses associés ou tiers, un agrégat global anonyme non personnel d'informations sur ses utilisateurs ou visiteurs de site Web. Par exemple, nous pourrions fournir des données statistiques au sujet du nombre d'utilisateurs d'un secteur particulier. L'information transmise serait alors utilisée à des fins de statistiques et ne révèlera votre identité à aucun moment.

3. Contenu acceptable sur un compte d'hébergement

Le service d'hébergement offert par GRAFIKLIF-Webala@Minute doit être utilisé uniquement dans le cadre d'activités légales. La transmission de matériel qui viole les lois internationales ou locales est interdite. Ceci inclus, sans y être limité, le matériel protégé par droit d'auteur, le matériel jugé obscène et/ou menaçant et le matériel protégé par échange secret. Le client accepte spécifiquement d'indemniser et de ne tenir aucunement responsable GRAFIKLIF-Webala@Minute dans le cas d'un non-respect des politiques ou d'une mauvaise utilisation du service.

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4. Politique d'utilisation acceptable des ressources

GRAFIKLIF-Webala@Minute offre des services d'hébergement web haute-gamme et compétitifs grâce à une technologie permettant le partage d'une grande quantité de ressources entre ses clients. Vu la nature même de ce partage, il est important d'établir des règles claires et précises afin d'assurer la cohabitation harmonieuse et la qualité de service pour tous les utilisateurs.

Tout compte utilisant de manière excessive les ressources de nos serveurs (espace disque, bande passante et autres) seront en guise d'avertissement, provisoirement suspendus. Trois suspensions entraineront, sans recours, l'élimination définitive du Compte sans préavis ni remboursement.

À noter que seul GRAFIKLIF-Webala@Minute sera en mesure de juger si oui ou non vous respectez les conditions d'utilisation des offres d'hébergement web partagé, énumérées ci-après.

4.1. Envois de courriels non-sollicités (SPAM / Pourriel)

L'utilisation des serveurs ou réseaux GRAFIKLIF-Webala@Minute pour l'envoi de courriels commerciaux non-sollicité (SPAM/pourriel) est strictement interdite. En aucun cas ce type d'envoi ne sera toléré. Tout compte qui est trouvé à envoyer du SPAM sera immédiatement suspendu sans préavis ni remboursement.


4.1.1. Envoi de Courriels en masse (Mass Mailing)

L'envoi de Courriel en masse (Mass Mailing) est autorisé qu'à la limite de 150 emails par heure. Tout Compte Client ne respectant pas cette clause sera, en guise d'avertissement, provisoirement suspendu. Trois suspensions provisoires entraineront, sans recours, l'élimination définitive du Compte sans préavis ni remboursement.

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4.2. Contenu général et restrictions de service

4.2.1. Copies de sauvegarde

Les serveurs GRAFIKLIF-Webala@Minute ne devraient pas être utilisés comme système d'entreposage pour les sauvegardes de votre ordinateur local.

Des sauvegardes automatisées des fichiers, emails, et bases de données stockés sur les serveurs GRAFIKLIF-Webala@Minute sont effectuées quotidiennement et hebdomadairement. Le client peut cependant effectuer une copie de sauvegarde de ses fichiers à volonté, à partir du Panel de contrôle (Cpanel) de son compte d'hébergement.

4.2.2. Contenu Adulte

Tout contenu adulte ou pornographique, incluant photos et vidéos, est strictement interdit sur les serveurs de GRAFIKLIF-Webala@Minute.

4.2.3. Logiciel de Chat (bavardage enligne)

L'installation et l'utilisation de tout logiciel web de chat (clavardage) en temps réel en PHP, Perl, Python, Ruby (ou toute autre technologie côté serveur) est strictement interdite sur les serveurs de GRAFIKLIF-Webala@Minute, à moins que ce logiciel soit explicitement offert par GRAFIKLIF-Webala@Minute.

4.2.4. Logiciels Web

Tout logiciel web ayant des vulnérabilités exploitables connues et documentées sur l'Internet est strictement interdit. Le Client est responsable de bien évaluer chaque logiciel installé sur leur compte pour s'assurer qu'il est sécuritaire, tout en effectuant des mises à jour régulières afin de minimiser le risque de problèmes.

4.2.5. Divers

  • Il est interdit d'offrir du stockage de documents, d'images, de fichiers ainsi que des services email et de l'hébergement web gratuit.
  • Tout serveur mandataire est strictement interdit.
  • Il est interdit de faire héberger un site miroir.

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4.3. Restrictions d'utilisation des ressources

4.3.1. Processus

Tout processus invoqué par le serveur web, cron, shell ou autre ne devrait pas dépasser les limites suivantes :

  • Consommer plus de 32 Mo de mémoire-vive
  • Utiliser le processeur central (CPU) pendant plus de 30 secondes consécutives
  • Ouvrir plus de 64 fichiers à la fois
  • Créer des vidages de mémoire du processeur (core dumps)
  • Être exécuté en arrière plan ou être exécuté en mode « écoute »
  • Exécuter plus de 5 processus simultanément

4.3.2. Bases de données

  • Tout utilisateur est limité à 30 connexions MySQL simultanées.
  • Chaque base de données est limitée à un maximum de 2 Go d'espace disque
  • Le nombre total de requêtes (incluant select/insert/update/delete) aux bases de données ne devrait pas dépasser 5,000 requêtes par heure.
  • Les accès à distance aux bases de données ne sont permis que pour fins administratifs; il est donc interdit d'utiliser une base de données présente sur les serveurs de GRAFIKLIF-Webala@Minute avec des scripts ou pages web hébergés ailleurs.

4.3.3. Fichiers et répertoires

  • Le nombre total de répertoires et de fichiers dans un compte d'hébergement ne peut dépasser 25,000
  • Un répertoire ne peut contenir plus de 2,500 fichiers enfants immédiats.

4.3.4. Web

  • Les connexions Apache simultanées ne peuvent dépasser 75 à n'importe quel moment.
  • Les processus web ne devraient pas créer de sous-processus

4.3.5. Email

  • Des fichiers de plus de 50 Mo ne devraient pas être envoyés par courriel; il est suggéré de les transférer sur le serveur et d'envoyer plutôt un lien vers ces fichiers.
  • Il est interdit d'envoyer plus de 150 courriels par heure à partir de votre compte. Sinon, le seuil atteint, Il sera automatiquement suspendu.
  • Il est interdit d'effectuer des envois à une liste de diffusion (mailing list) de plus de 1,500 participants; pour cela un serveur dédié ou un service commercial d'envoi vous est nécessaire.

4.3.6. Cron Jobs (tâches automatisées)

Un cron job ne peut être exécuté plus souvent qu'une fois chaque 15 minutes.

4.4. Manquement aux obligations

GRAFIKLIF-Webala@Minute se réserve le droit de refuser de servir et d'annuler le compte d'un client sans préavis ni remboursement dans le cas d'un manquement aux politiques d'utilisation. GRAFIKLIF-Webala@Minute n'est pas responsable des pertes de revenus ou de tout autre coût lié à des incidents causés par ses serveurs ou un arrêt de son service.

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5. Noms de domaines

Les noms de domaine susceptibles d'être protégés, en tout ou en partie, par Droit d'Auteur; qui incite à la violence,à la sédition et à la haine raciale ou autre discrimination, sont strictement interdits et ne seront pas enregistrés à la seule discrétion de GRAFIKLIF-Webala@Minute.

5.1. Conditions d'enregistrement et d'utilisation

L'enregistrement et l'utilisation des noms de domaines est sujet à l'acceptation des termes et conditions des registraires primaires agréés (eNom et le Consortium RDDH/FDS), disponibles ici:

  1. Enom: https://www.enom.com/terms/agreement.asp
  1. Consortium RDDH/FDS: Charte de Nommage NIC .ht

L'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine est également sujet à l'acceptation des termes de service de l'organisme gérant le type de domaine demandé. Chaque organisme ayant ses propres critères d'éligibilité pour l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine utilisant son extension, il est important de bien lire et comprendre les règles dictant l'enregistrement du nom de domaine en question.

5.2. Domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .name, .mobi, .tv, .fm...

Les termes de l'ICANN s'appliquent: http://www.icann.org/en/dndr/udrp/policy.htm

5.3. Domaines .ht

Les termes du Consortium FDS/RDDH s'appliquent: http://nic.ht/notre-charte-de-nommage#ch12

5.4 Transfert de Nom de domaine

Les nouveaux enregistrements, les noms récemment transférés ne pourront pas être transférés vers un autre registraire qu'après 60 jours. Dans l'attente de ce délai, aucune demande de transfert ne sera prise en considération.

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6. Service d'Aide

Le service d'Aide Webmestre est offert par GRAFIKLIF-Webala@Minute afin de permettre au Client d'obtenir l'assistance personnelle d'un technicien web expérimenté qui pourra accomplir (ou aider le Client à accomplir) plusieurs taches techniques, incluant le transfert d'un site web d'un serveur à un autre, l'installation/intégration de logiciels web, l'optimisation/vérification de votre code, ou la formation personnelle en programmation/conception web.

Le service Aide Webmestre inclut un maximum de 60 minutes de travail de la part d'un technicien de GRAFIKLIF-Webala@Minute, à moins d'une entente écrite contraire. Au besoin, un rendez-vous téléphonique d'un maximum de 50 minutes peut être planifié. Les rendez-vous téléphoniques peuvent prendre place 9h et 16h, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), selon les disponibilités de GRAFIKLIF-Webala@Minute et du Client. GRAFIKLIF-Webala@Minute ne peut contacter un Client par téléphone en dehors d’Haïti, du Canada ou des États-Unis.

GRAFIKLIF-Webala@Minute ne peut garantir aucun résultat précis avec le service Aide Webmestre. Le webmestre ou technicien fera son possible pour compléter toute tâche dans l'intervalle de temps alloué, mais dépendant de la complexité du projet il est possible que plus de temps soit nécessaire. Dans ce cas, ce sera la responsabilité du Client de commander une ou plusieurs tranches additionnelles de service d'Aide Webmestre.

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7. Adresses IP dédiées

Toute adresse IP attribuée au Client par GRAFIKLIF-Webala@Minute doit être maintenue par le Client de manière efficace et conformément aux normes ARIN, et doit être utilisée à 80% à l'intérieur de trente (30) jours à compter de son attribution au Client par GRAFIKLIF-Webala@Minute. Le Client bénéficie d'une adresse IP partagée au départ. Par la suite, le Client peut obtenir 1 adresse IP dédiée supplémentaire par compte d'hébergement si les besoins sont justifiés. GRAFIKLIF-Webala@Minute se réserve le droit d'évaluer la pertinence des demandes d'adresses IP supplémentaires pour lesquelles des coûts peuvent s'appliquer selon les tarifs en vigueur. GRAFIKLIF-Webala@Minute conserve en tout temps le contrôle et la propriété des adresses IP assignées au client et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou supprimer les adresses IP assignées.

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8. Garanties de service

GRAFIKLIF-Webala@Minute offre des garanties suivantes sur ses services d'hébergement:

8.1. Garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours

Si le Client n'est pas entièrement satisfait avec son forfait d'hébergement ou autres services durant les 30 premiers jours suivant leur achat, GRAFIKLIF-Webala@Minute s'engage à le rembourser les frais. Cette garantie s'applique uniquement sur les paiements effectués cash, par chèques, virements bancaires, carte de crédit ou Paypal. Les paiements par transferts Western Union ou autres, sont non-remboursables. Les remboursements seront émis directement sur la carte du client si la transaction initiale a été effectuée par carte bancaire, ou par Paypal, si la transaction initiale a été effectuée par Paypal. Les frais associés à l'enregistrement d'un nom de domaine, service de protection ID Protect (protection WHOIS), services d'aide Webmestre, certificats SSL, ou adresse numériques (IP) dédiées sont non-remboursables. Si le nom de domaine était offert gratuitement ou à un prix réduit lors de la commande du forfait d'hébergement, des frais équivalents à l'enregistrement régulier du nom de domaine en question seront soustraits du total remboursable.

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8.2. Garantie de support technique

GRAFIKLIF-Webala@Minute s'engage à offrir un support technique fiable en répondant à toute question envoyée à l'équipe de support technique par l'entremise d'un ticket de support technique via l'Espace Client dans un délai maximum de 24 heures, et avec une résolution en moins de 48 heures. Cette garantie s'applique uniquement aux demandes de support complètes et reçues par GRAFIKLIF-Webala@Minute par le biais de l'Espace Client. Cette garantie ne s'applique pas durant les jours fériés.

8.3. Garantie de disponibilité

GRAFIKLIF-Webala@Minute s'engage à maintenir une disponibilité des sites web de ses clients de 99.9% ou plus, calculée sur une base mensuelle. Les serveurs de GRAFIKLIF-Webala@Minute sont considérés comme étant disponibles s'ils sont accessibles par les logiciels de surveillance de SiteUptime (http://siteuptime.com). Toute interruption de service annoncée à l'avance par l'intermédiaire de nos forums de support, notre site web, par courriel, ou par téléphone ne sera pas prise en compte lors du calcul de temps de disponibilité. Dans l'éventualité qu'un compte d'hébergement subit des pannes de service causant un temps d'indisponibilité de plus de 43 minutes dans un même mois, Grafiklif-Web@la Minute s'engage à émettre des remboursements sous forme de crédit applicable lors de nouveaux achats ou renouvellements, selon les cas suivants:

 

Disponibilité

Temps maximum d'indisponibilité

Réduction

100%-99.91%

43 minutes

0%

99.51%-99.90%

3.6 heures

10%

99.01%-99.50%

7.2 heures

20%

97.01%-99.00%

21.6 heures

40%

97.00%

36.1 heures et +

100%

 

La réduction s'applique uniquement sur les frais d'hébergement, et non sur les frais d'enregistrement de noms de domaine ou de tout autre service périphérique affecté. GRAFIKLIF-Webala@Minute n'est pas responsable pour toute panne résultant d'une configuration incorrecte d'un nom de domaine (DNS) ou d'une manipulation incorrecte de la configuration du compte d'hébergement incluant les erreurs de programmation des scripts du Client et les redirections erronées ou en boucle.

Des remboursements seront émis après une demande écrite de la part du titulaire du compte d'hébergement en question, transmise par ticket de support à GRAFIKLIF-Webala@Minute via l'Espace Client. Un crédit équivalent aux frais d'hébergement pour 1 mois sera émis une fois la demande confirmée par un technicien.

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9. Assurances et responsabilités limitées du fournisseur

GRAFIKLIF-Webala@Minute met tout en œuvre pour fournir à ses clients un service fiable et performant. Toutefois, les produits et services sont fournis tels quels, avec leurs défaillances possibles et sans garantie expresse ou implicite, notamment pour obtenir un résultat précis ou une performance spécifique.

GRAFIKLIF-Webala@Minute exclut toute responsabilité vis à vis de quiconque pour toute perte ou tout dommage causé en tout ou en partie par des actes ou omissions de sa part, ou par des circonstances en dehors de son contrôle. En aucun cas, GRAFIKLIF-Webala@Minute ne sera responsable envers le client ou quiconque, de tout dommage direct, conséquent ou autre (incluant les dommages pour perte de clientèle, perte de bénéfices ou autre perte financière découlant de l'utilisation des produits et services ou de l'impossibilité de les utiliser) occasionné par ses produits et services, qu'il soit prévisible ou non.

Le Client s'engage à ne pas tenir responsable GRAFIKLIF-Webala@Minute et de l'indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par Le Client. GRAFIKLIF-Webala@Minute ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance GRAFIKLIF-Webala@Minute ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par Le Client.

10. Menace immédiate

Si, de l'avis de GRAFIKLIF-Webala@Minute, agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de GRAFIKLIF-Webala@Minute ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, GRAFIKLIF-Webala@Minute pourra alors prendre les mesures qu'il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, GRAFIKLIF-Webala@Minute avisera Le Client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.

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11. Méthode de facturation

Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de GRAFIKLIF-Webala@Minute se font par courrier électronique ainsi que par le biais du Hub Client, disponible en tout temps sur le site web GRAFIKLIF-Webala@Minute. Toute facture émise pour un renouvèlement de service sera envoyée 20 jours avant la date d'échéance du service en question. Il demeure la responsabilité du Client de fournir une adresse email valide et de la garder à jour en tout temps via le Hub Client afin de s'assurer que toute correspondance envoyée de la part de GRAFIKLIF-Webala@Minute soit bien reçue.

12. Paiements

Tout paiement doit être effectué, en Dollars Américains (USD) ou son équivalent en Gourdes (HTG), au taux du jour. Lors d'un premier achat, la première facture doit être payée préalablement à l'activation du produit, et toute facture suivante doit être payée entièrement avant sa date d'échéance.Toute facture non-payée à sa date d'échéance entrainera une suspension immédiate du compte d'hébergement ou nom de domaine y étant associé et portera intérêt au taux de trois pour cent (3%) par mois, composé mensuellement (correspondant à un taux d'intérêt annuel de 26.86%).

S'il s'agit d'un engagement de construction de Site, cette pénalité sera appliquée à partir de la date conclue entre les parties pour la livraison des travaux, ou trente jours après le début des travaux, s'il est avéré que le contractant après cette échéance n'a pas soumis accompagné d'un Cahier de Charges préparé par un homme de l'art, les moyens et matériaux nécessaires à la construction et/ou finalisation de son site web.

Tout chèque ou prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds et tout rejet de débit non fondé entraînera des frais de gestion de 30 U$D, plus taxes.

Le Client peut effectuer lesdits paiements soit sous forme de:
(1) paiements pré-autorisés par Carte de Crédit ; ou
(2) paiements manuels ou pré-autorisés via le système enligne PAYPAL; ou
(3) chèque tiré sur des fonds en Haïti immédiatement disponibles, ledit chèque devant être émis et remis à
GRAFIKLIF-Webala@Minute, au 113, Route du Canapé-Vert, Pétionville, Haïti; ou
(4) Virements bancaires ou virements Western Union avec une entente écrite d'un Agent de Ventes ou de support
GRAFIKLIF-Webala@Minute.

Les paiements par chèques, virements bancaires, ou transferts Western Union devront être effectués pour un montant minimum de 50$ (taxes incluses). Tout montant excédant les frais facturés au compte du client sera déposé sous forme de crédit qui pourra être utilisé pour tout achat futur sur le site de GRAFIKLIF-Webala@Minute.

13. Prélèvements automatisés

En effectuant un achat par carte de crédit sur le site de GRAFIKLIF-Webala@Minute ou en rajoutant une carte de crédit sur son compte via l'Espace Client, le Client autorise GRAFIKLIF-Webala@Minute à effectuer des prélèvements sur leur carte de crédit automatiquement afin de régler tout facture émise pour un renouvèlement des services actifs chez GRAFIKLIF-Webala@Minute, et ce 5 jours avant la date due du paiement.

Le Client peut modifier ses informations de carte de crédit en tout temps via l'Espace Client sur le site GRAFIKLIF-Webala@Minute. Le client peut arrêter les prélèvements automatiques sur leur compte en envoyant une demande écrite de changement de mode de paiement ou d'annulation de service par le biais d'un ticket de support via l'Espace Client, au minimum 6 jours avant la date due de leur prochaine facture. Cette demande écrite doit contenir le nom de domaine ou service d'hébergement exact que le client souhaite annuler.

14. Politique de remboursement

Les montants versés à l'avance ne peuvent être remboursés après la garantie Satisfaction-Remboursement qui se termine 30 jours après la date de livraison du service. Toutefois, à la date d'anniversaire mensuel du produit visé et après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service, un crédit équivalent aux sommes payées d'avance pourra être appliqué au compte du Client pour l'achat d'autres produits ou services vendus par GRAFIKLIF-Webala@Minute.

Les noms de domaines, certificats SSL, service ID Protect et service d'Aide Webmestre sont non-remboursables.

Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximum de deux (2) mois.

15. Indexation dans les engins de recherche

L'achat ou le transfert d'un compte d'hébergement ou d'un nom de domaine ne garantit aucunement son indexation dans les engins de recherche incluant, mais pas limité à, Google, Yahoo!, MSN, Lycos, Voila.fr. En tant qu'hébergeur et fournisseur de noms de domaines, GRAFIKLIF-Webala@Minute ne peut influencer le classement ou l'indexation d'un site web du Client dans un engin de recherche ni dans un annuaire web. Il demeure la responsabilité exclusive du Client de promouvoir son site web en utilisant des méthodes acceptables de promotion enligne, incluant l'optimisation du site web, l'échange de liens, les annonces payées, ainsi que l'utilisation d'outils e-marketing. Au besoin, GRAFIKLIF-Webala@Minute peut aider le Client avec sa promotion enligne grâce à son service Aide Webmestre.

16. Annulation ou non-renouvellement de l'entente

L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. Le Client peut annuler un service et empêcher son renouvellement en envoyant une demande écrite d'annulation de service par le biais d'un ticket de support via l'Espace Client, au minimum 6 jours avant la date de renouvellement du service en question. Cette demande doit obligatoirement contenir le nom de domaine ou nom d'utilisateur du compte d'hébergement à annuler.

GRAFIKLIF-Webala@Minute se réserve le droit d'annuler l'entente si l'autre partie est en défaut à l'égard d'un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par l'autre partie le constatant; ou fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui n'est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.

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17. Propriété et droits d'auteurs

Le Client représente et atteste qu'il est, soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.

18. Totalité de la Convention

La présente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, GRAFIKLIF - WEB A LA MINUTE NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L'USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D'UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D'USAGES COMMERCIAUX.

19. Divisibilité et remise en état des dispositions.

Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d'assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

20. Lois applicables et compétence des tribunaux.

La présente convention sera régie et interprétée suivant les lois de l'endroit où est situé le siège social de GRAFIKLIF- Web à la Minute, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s'y appliquent. Par les présentes, les parties acquiescent de manière irrévocable et sans condition à la compétence juridictionnelle de tous les tribunaux compétents à siéger en appel desdits tribunaux de première instance.

21. Plaintes

Toute plainte ou abus remarqués sur un site hébergé par GRAFIKLIF-Webala@Minute devra être envoyé par courriel à:abus[at]webalaminute.ht  ou par courrier ordinaire à notre Siège Social sis au 113, Rue Lambert (Juvénat), Pétionville, Haiti.

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22. Réserve de droits de GRAFIKLIF-Web@laMinute

GRAFIKLIF-Webala@Minute se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. GRAFIKLIF-Webala@Minute se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.

Dernière mise à jour : 18 janvier 2016
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