Termes de Service

Learn more about our legal agreements and contractual terms

Nos Termes de Service

GRAFIKLIF-Web@laMinute fournit des services d’hébergement Web à des clients du monde entier. Il nous incombe de protéger chaque client et de fournir les meilleurs services disponibles. Ainsi, cette convention, une fois acceptée, devient un engagement contractuel liant toutes les parties.

Tous les clients de GRAFIKLIF-Web@laMinute sont soumis aux conditions de service suivantes:

1. A qui s'appliquent les termes et politiques de cette Convention?

Les termes et politiques suivantes s'appliquent à tout individu ou entité légale: ayant acheté ou reçu gratuitement un service ou produit auprès de GRAFIKLIF-Web@laMinute; ou ayant utilisé un service ou produit offert ou desservi par GRAFIKLIF-Web@laMinute; ou s'étant inscrit en tant qu'utilisateur de l'Espace Client de GRAFIKLIF-Web@laMinute

2. Politique de confidentialité

GRAFIKLIF-Web@laMinute s'engage à utiliser les informations personnelles qui lui sont transmises par le client seulement dans le cadre de ses opérations quotidiennes et à ne pas divulguer celles-ci à d'autres parties sans l'autorisation préalable des clients concernés à l'exception des autorités d'application de la loi, si demandée par telles autorités, aux agences de collection lorsque nécessaire, ainsi qu'aux organisations gérant les enregistrements de noms de domaines tel qu'exprimé dans leurs termes et politiques.

GRAFIKLIF-Web@laMinute pourra utiliser le nom de l'entreprise ou du client, ainsi que les commentaires soumis par celui-ci à titre de référence dans sa publicité ou dans les textes de son site. Le client peut, en tout temps, faire parvenir un avis par courriel afin de demander à ce que son nom ou ses commentaires ne soient pas utilisés.

GRAFIKLIF-Web@laMinute peut partager avec ses associés ou tiers, un agrégat global anonyme non personnel d'informations sur ses utilisateurs ou visiteurs de site Web. Par exemple, nous pourrions fournir des données statistiques au sujet du nombre d'utilisateurs d'un secteur particulier. L'information transmise serait alors utilisée à des fins de statistiques et ne révèlera votre identité à aucun moment.

3. Politique d'indemnisation

Vous acceptez d'utiliser tous les services et installations de GRAFIKLIF-Web@laMinute à vos risques et périls. GRAFIKLIF-Web@laMinute décline expressément toutes les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. En aucun cas, GRAFIKLIF-Web@laMinute ne pourra être tenu responsable de toute perte ou perte de données, ou de tout autre dommage commercial, y compris, sans toutefois s'y limiter, les dommages spéciaux, accidentels, consécutifs ou autres.

Le client accepte de défendre, indemniser, sauvegarder et protéger GRAFIKLIF-Web@laMinute de toutes demandes, responsabilités, pertes, coûts et réclamations, y compris les honoraires d'avocat raisonnables réclamés à GRAFIKLIF-Web@laMinute, ses mandataires, ses clients, dirigeants et employés, pouvant résulter de tout service fourni, exécuté ou accepté ou de tout produit vendu par le client, ses agents, ses employés ou ses cessionnaires. Le client s'engage à défendre, indemniser et tenir GRAFIKLIF-Web@laMinute contre les responsabilités découlant de tout préjudice corporel ou matériel causé par tout produit vendu ou autrement distribué en liaison avec le serveur de GRAFIKLIF-Web@laMinute.

GRAFIKLIF-Web@laMinute se réserve le droit d’intervenir auprès de n’importe quel site hébergé sur ses serveurs dans l’intérêt de ses clients. Tout matériel fourni par le client enfreignant ou prétendument enfreignant les droits de propriété d'une tierce partie viole le droit d'auteur, tout produit défectueux vendu au client à partir du serveur de GRAFIKLIF-Web@laMinute. GRAFIKLIF-Web@laMinute sera seul juge de ce qui contrevient à la présente politique.

4. Facturation

Actuellement, nous facturons mensuellement, trimestriellement, semestriellement et annuellement, en fonction du service et du plan sélectionnés. Si vous n'êtes pas satisfait dans les 30 premiers jours, nous serons heureux de vous rembourser intégralement (pour certaines offres spéciales, le jour de remboursement sera varié et les frais d'enregistrement du nom de domaine ne seront pas remboursés).

5. Paiement et modalité de Paiement

Nous acceptons les paiements par Carte de Crédit, Paypal. Ainsi que par Dépôts, Virement Bancaire, Chèque de Direction à partir des comptes résidant en Haïti uniquement. Les clients sont encouragés à payer par Carte de Crédit, car il s’agit du moyen le plus simple de gérer les paiements à l’heure actuelle.

6. Annulation ou non-renouvellement de l'entente

L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. Le Client peut annuler un service et empêcher son renouvellement en envoyant une demande écrite d'annulation de service par le biais d'un ticket de support via l'Espace Client, au minimum 6 jours avant la date de renouvellement du service en question. Cette demande doit obligatoirement contenir le nom de domaine ou nom d'utilisateur du compte d'hébergement à annuler.

GRAFIKLIF-Web@laMinute se réserve le droit d'annuler l'entente si l'autre partie est en défaut à l'égard d'un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par l'autre partie le constatant; ou fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui n'est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.

7. Paiements en retard

Tous les comptes sont facturés en fonction des dates auxquelles ils ont été activés pour la première fois. Si vous ne payez pas pour renouveler le service dans les 5 jours suivant la désactivation, votre compte sera suspendu. Si vous ne payez pas pour renouveler le service dans les 15 jours suivant la désactivation, votre compte sera résilié. Vous recevrez un email de rappel 5 jours avant la désactivation. Pour les noms de domaine, après la période de grâce de 15 jours, selon les normes régissant la matière, une période de rédemption suivra. Celle-ci sera facturée en fonction du nom de domaine en question.

8. Politique d'utilisation acceptable

Tous les services fournis par GRAFIKLIF-Web@laMinute ne peuvent être utilisés qu’à des fins licites. La transmission, le stockage ou la présentation de toute information, donnée ou matériel enfreignant les lois des États-Unis d'Amérique fédérales, régionales ou municipales est interdit. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter: le matériel protégé par le droit d'auteur, le matériel que nous jugeons menaçant ou obscène, ou le matériel protégé par un secret commercial ou une autre loi. L'abonné s'engage à indemniser GRAFIKLIF-Web@laMinute et ses employés de toute réclamation résultant de l'utilisation du service qui causerait des dommages à l'abonné ou à une autre partie. Notre politique d'utilisation acceptable est activement et strictement appliquée. Le contenu offensant ou les utilisateurs sont suspendus de notre réseau, généralement dès leur découverte, bien que nous vous informions toujours du moment et de la raison pour laquelle une action a été entreprise. La pornographie est interdite sur tous les serveurs GRAFIKLIF-Web @ laMinute. Cela inclut les sites qui incluent des images et / ou de la publicité sexuellement explicites ou hardcore.

L'abonné reconnaît que le service fourni est d'une nature telle que le service peut être interrompu pour de nombreuses raisons autres que la négligence de la société et que les dommages résultant de toute interruption du service sont difficiles à établir. Par conséquent, l'abonné convient que la société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de telles causes échappant au contrôle direct et exclusif de la société.

L'abonné reconnaît en outre que la responsabilité de la société pour sa propre négligence ne peut en aucun cas excéder un montant équivalent aux frais à payer par l'abonné pour des services fournis au cours de la période pendant laquelle les dommages ont été causés. En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable de dommages, pertes ou blessures particuliers ou consécutifs.

Illégalité Sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, la distribution ou la copie non autorisée de logiciels protégés par le droit d'auteur ou d'autres données, le harcèlement, la fraude, le trafic de matériel obscène. Contenu indésirable Certains types de contenu ne sont pas autorisés sur notre réseau. Nous n'hébergeons pas de contenu adulte de quelque description que ce soit. Le contenu relatif au piratage, au cracking, à Warez et à IRC n'est pas autorisé. Les téléchargements de logiciels, audio et vidéo ne peuvent être hébergés que si vous êtes l'auteur et le détenteur des droits d'auteur des ressources ou si vous avez le droit de distribuer le matériel. Les comptes suspendus en raison d'une violation du contenu ou de la politique de confidentialité ne sont en aucun cas remboursés.

9. Limitation de responsabilité

GRAFIKLIF-Web@laMinute ne sera pas responsable des dommages réclamés, y compris des dommages fortuits et indirects, qui pourraient résulter du fait que les serveurs sont hors ligne ou indisponibles pour quelque raison que ce soit. En outre, ne sera pas responsable des dommages réclamés, y compris des dommages fortuits ou indirects, résultant de la corruption ou de la suppression de tout site Web de l’un des serveurs de GRAFIKLIF-Web@laMinute. Tous les dommages doivent être limités à la cessation immédiate du service.

10. Avertissement

GRAFIKLIF-Web@laMinute ne peut être tenue pour responsable des temps d'arrêt du système, des plantages ou des pertes de données. Certains services fournis par GRAFIKLIF-Web@laMinute sont revendus. Ainsi, certains équipements, routages, logiciels et programmations utilisés par GRAFIKLIF-Web@laMinute ne sont ni directement détenus ni écrits par GRAFIKLIF-Web@laMinute. De plus, GRAFIKLIF-Web@laMinute n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation des comptes de ses clients. Si des conditions ne sont pas suivies, le compte en question sera automatiquement désactivé. Nous nous réservons le droit de supprimer tout compte sans notification préalable pour une raison quelconque sans restitution, comme GRAFIKLIF-Web@laMinute le juge bon. EN OUTRE, GRAFIKLIF-Web@laMinute se réserve le droit de modifier tout ou partie des politiques, directives et clauses de non-responsabilité susmentionnées sans notification.

11. Totalité de la Convention

La présente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, GRAFIKLIF - WEB A LA MINUTE NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L'USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D'UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D'USAGES COMMERCIAUX.

12. Divisibilité et remise en état des dispositions.

Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d'assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

13. Lois applicables et compétence des tribunaux.

La présente convention sera régie et interprétée suivant les lois de l'endroit où est situé le siège social de GRAFIKLIF-Web@laMinute, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s'y appliquent. Par les présentes, les parties acquiescent de manière irrévocable et sans condition à la compétence juridictionnelle de tous les tribunaux compétents à siéger en appel desdits tribunaux de première instance.

21. Plaintes

Toute plainte pour abus remarqués sur un nom de domaine vendu ou un site hébergé par GRAFIKLIF-Web@laMinute devra être signalé par courriel à abus[at]web.ht.

14. Réserve de droits de GRAFIKLIF-Web@laMinute

GRAFIKLIF-Web@laMinute se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. GRAFIKLIF-Web@laMinute se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.